Concurrence
Le 02/11/2022
Chronique
Affaire Illumina/GRAIL : retour sur le premier cas d'application de la nouvelle politique de contrôle des opérations « sous les seuils »
Le 6 septembre, la Commission européenne a rendu une décision d'interdiction de l'acquisition par Illumina d'un de ses clients, GRAIL. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Frédéric Puel, avocat associé et Lucie Marchal, avocat au sein du cabinet Fidal reviennent dans cette chronique sur les principaux apports de la décision.
Le 27/10/2022
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La Commission publie une FAQ sur la clémence dans les affaires d'ententes
Le 14/10/2022
A la une
Les grandes lignes du DMA
Le règlement sur les marchés numériques (digital markets act), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», a été publié au JOUE le 12 octobre. Le texte entrera en application en mai 2023.
Le 13/10/2022
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Abus de position dominante : 1 000 000 € d'amende pour Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères
Le 07/10/2022
A la une (brève)
L'UE pourra donner davantage d'orientations informelles sur l'application des règles de concurrence
Le 29/09/2022
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Pratiques restrictives de concurrence : deux «fiches pratiques pro» partagées par la DGCCRF
Le 21/07/2022
Paroles de
«L’idée avec le DMA est d’agir avant que le mal devienne irréparable»
Le parcours législatif de la proposition de règlement intitulée «digital markets act (DMA)» vient de se terminer. Ce texte mettra en place une régulation ex-ante des grandes plateformes numériques afin d'assurer une saine concurrence au sein des marchés de la tech. Le point de vue d'Aymeric De Moncuit, partner chez Mayer Brown.
Le 19/07/2022
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Concurrence : la Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Amazon
Le 18/07/2022
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