Concurrence
Le 12/11/2014
A la une (brève)
"Grande distrib" : les accords d'achat groupé sous le coup d'une enquête
Le 07/11/2014
A la une
Le principe de personnalité des peines appliqué à l'entreprise
On ne peut relever des sanctions pécuniaires à l'encontre d'une entreprise qui agit de manière autonome, au seul motif qu'elle appartient à un groupe économique puissant.
Le 23/10/2014
A la une (brève)
La CCIP encourage Bruxelles dans sa réforme sur le contrôle des concentrations
Le 09/10/2014
A la une
Prises de participations minoritaires : un sujet toujours d’actualité pour Bruxelles
L’exécutif européen reste convaincu de la nécessité de permettre à ses services de contrôler les participations minoritaires, et explique à nouveau son projet de réforme.
Le 09/10/2014
A la une
Retour sur les particularités relatives au crédit affecté
Adopté sans bruit en plein été, un décret a permis de passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les contrats de crédit affecté. Pourtant, en matière de crédit à la consommation, le délai avait déjà été doublé dès 2010. Le crédit affecté, un cas à part ?