Concurrence
Le 02/02/2015
A la une (brève)
Clause de non-concurrence : à partir de quand doit-elle être respectée ?
Le 28/01/2015
A la une
Quelle responsabilité pour une société mère vis-à-vis de sa filiale ?
Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale qui se voit dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. En outre, la circonstance aggravante de la réitération de l'infraction peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires.
Le 15/01/2015
A la une
PJL Macron : vers davantage de pouvoirs d'injonction pour l'Autorité de la concurrence
Le projet du ministre de l'Économie a reçu l'aval des députés, sur ce point, en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Rappel de ce qui est proposé pour injecter plus de concurrence dans les zones de chalandise.
Le 14/01/2015
A la une (brève)