Concurrence
Le 19/05/2015
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Quand les intérêts commerciaux priment sur l'information au public
La Commission européenne applique aux documents transmis par les autorités nationales de concurrence (ANC) une présomption générale selon laquelle la divulgation de certains peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et aux objectifs des activités d’enquête. Et son raisonnement est validé par le Tribunal de l'Union européenne.
Le 22/04/2015
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L’Autorité de la concurrence se satisfait des engagements de Booking.com
Le 20/04/2015
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Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture.
Le 16/04/2015
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L’UE passe à l’attaque contre Google
Pour le groupe américain, les mauvaises nouvelles sont venues d’Europe. Après 5 ans d’enquête, la Commission européenne a finalement adressé à Google une communication des griefs, estimant que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur la recherche en ligne.
Le 14/04/2015
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Concurrence : le programme de clémence se renouvelle
L'Autorité de la concurrence redéfinit les règles de procédure de son programme de clémence et encourage les entreprises à lui fournir, pour bénéficier d'exonérations, des preuves de l’existence d'ententes présumées ayant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments dont elle aurait déjà connaissance.
Le 14/04/2015
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