Concurrence
Le 22/04/2015
A la une (brève)
L’Autorité de la concurrence se satisfait des engagements de Booking.com
Le 20/04/2015
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Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture.
Le 16/04/2015
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L’UE passe à l’attaque contre Google
Pour le groupe américain, les mauvaises nouvelles sont venues d’Europe. Après 5 ans d’enquête, la Commission européenne a finalement adressé à Google une communication des griefs, estimant que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur la recherche en ligne.
Le 14/04/2015
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Concurrence : le programme de clémence se renouvelle
L'Autorité de la concurrence redéfinit les règles de procédure de son programme de clémence et encourage les entreprises à lui fournir, pour bénéficier d'exonérations, des preuves de l’existence d'ententes présumées ayant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments dont elle aurait déjà connaissance.
Le 14/04/2015
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Distribution : les sénateurs suppriment la limitation de la durée des contrats d'affiliation
Le 07/04/2015
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