Concurrence
Le 27/10/2022
A la une (brève)
La Commission publie une FAQ sur la clémence dans les affaires d'ententes
Le 14/10/2022
A la une
Les grandes lignes du DMA
Le règlement sur les marchés numériques (digital markets act), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme «contrôleurs d’accès», a été publié au JOUE le 12 octobre. Le texte entrera en application en mai 2023.
Le 13/10/2022
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Abus de position dominante : 1 000 000 € d'amende pour Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères
Le 07/10/2022
A la une (brève)
L'UE pourra donner davantage d'orientations informelles sur l'application des règles de concurrence
Le 29/09/2022
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Pratiques restrictives de concurrence : deux «fiches pratiques pro» partagées par la DGCCRF
Le 21/07/2022
Paroles de
«L’idée avec le DMA est d’agir avant que le mal devienne irréparable»
Le parcours législatif de la proposition de règlement intitulée «digital markets act (DMA)» vient de se terminer. Ce texte mettra en place une régulation ex-ante des grandes plateformes numériques afin d'assurer une saine concurrence au sein des marchés de la tech. Le point de vue d'Aymeric De Moncuit, partner chez Mayer Brown.
Le 19/07/2022
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Concurrence : la Commission invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements offerts par Amazon
Le 18/07/2022
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Entente : 31,5 millions d'amende prononcée à l'encontre de producteurs de canettes
Le 07/07/2022
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a rendu 272 décisions en matière de contrôle des concentrations et prononcé 873,7 millions d’euros d'amendes au total en 2021. Pour l'avenir, l’Autorité compte placer l’environnement - et en particulier la lutte contre le changement climatique - au centre de ses priorités.