Concurrence
Le 10/03/2023
A la une (brève)
Exclusivité d'importation : le montant des sanctions s'élève à 283 000 euros
Le 08/02/2023
A la une (brève)
La Commission européenne lance une consultation sur la mise en œuvre du règlement relatif aux subventions étrangères
Le 06/02/2023
A la une (brève)
L'Autorité de la concurrence met en ligne un premier outil de visualisation de ses publications
Le 09/01/2023
A la une
DMA : les déclinaisons techniques du texte juridique
La Commission européenne travaille actuellement à l’interprétation pratique, et surtout technique, des règles fixées par le Digital Market Act (DMA). Une étape-clé pour l’efficience de cette nouvelle règlementation antitrust.
Le 19/12/2022
A la une (brève)
Abus de position dominante : l’ADLC sanctionne Audiens Santé-Prévoyance à hauteur de 800 000 €
Le 01/12/2022
A la une (brève)
Ententes : la Commission européenne inflige une amende de 157 millions d'euros à 5 entreprises
Le 16/11/2022
A la une (brève)
Définition du marché pertinent : la Commission européenne consulte les parties prenantes
Le 09/11/2022
A la une (brève)
L’Autorité de la concurrence sanctionne Essilor International SAS à hauteur de 81 millions d'euros
Le 02/11/2022
Chronique
Affaire Illumina/GRAIL : retour sur le premier cas d'application de la nouvelle politique de contrôle des opérations « sous les seuils »
Le 6 septembre, la Commission européenne a rendu une décision d'interdiction de l'acquisition par Illumina d'un de ses clients, GRAIL. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Frédéric Puel, avocat associé et Lucie Marchal, avocat au sein du cabinet Fidal reviennent dans cette chronique sur les principaux apports de la décision.