Sociétés et dirigeants
Le 27/04/2015
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Transposition de la directive "Solvabilité 2" : c'est fait !
L'ordonnance de transposition de la directive "Solvabilité 2" a été publiée au Journal Officiel. Les dispositions qu'elle contient sont une véritable révolution dans le monde de l'assurance, aussi bien en termes de gouvernance que de "reporting" ou de règles prudentielles.
Le 24/04/2015
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Suramortissement des biens industriels : Bercy passe la vitesse supérieure
Alors que la mesure vient seulement d'être votée par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Macron, l'administration précise déjà les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle de 40 % visant à encourager l'investissement productif.
Le 24/04/2015
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Action en comblement de passif : aucun doute sur le point de départ de la prescription !
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Le 22/04/2015
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Le projet de suramortissement des biens industriels s'invite dans la loi Macron
Un amendement, voté par le Sénat, introduit le mécanisme temporaire, annoncé par le Premier ministre, consistant en une déduction supplémentaire égale à 40 % de la valeur de certains équipements industriels.
Le 21/04/2015
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Fusions-acquisitions : une année significative pour les acteurs privés du secteur financier
Le 20/04/2015
A la une (brève)
Un droit de préemption des salariés en cas de vente de l'entreprise ?
Le 20/04/2015
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Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable
Est régulière la provision constituée par une société pour anticiper la perte de valeur subie entre le rachat et l'annulation de ses propres titres. A condition, toutefois, que cette annulation ne soit pas motivée par une réduction de capital.
Le 16/04/2015
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Liquidation judiciaire : quand déposer la dernière déclaration de résultats ?
Une société placée en liquidation judiciaire n'a pas à déposer la déclaration des résultats non encore taxés avant que les comptes définitifs du liquidateur n'aient été approuvés.
Le 10/04/2015
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