Sociétés et dirigeants
Le 29/07/2015
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Cession forcée des parts des actionnaires : ce que pourrait introduire le dispositif Macron
Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.
Le 29/07/2015
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Les trois nouveaux "temps forts" de la consultation du CE
Le rôle économique du comité d'entreprise va être complètement revu dans les mois à venir. Le projet de loi sur le dialogue social réduit de 17 à 3 le nombre de consultations périodiques et supprime, sous le seuil de 300 salariés, toute obligation d'information récurrente de l'instance.
Le 28/07/2015
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Modalités d'application de la loi FATCA
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels l'obligation de déclaration de comptes des institutions financières françaises est déposée.
Le 27/07/2015
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Comment procéder à une fusion entre sociétés commerciales et civiles ?
Régulièrement, l'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répondra pour nous à une question pratique que vous vous posez.
Le 23/07/2015
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La simplification du régime d'attributions gratuites d'actions
Taxation simplifiée des gains d'acquisition, baisse du taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions, ces dispositions font partie des mesures destinées à rendre le dispositif plus attractif.
Le 21/07/2015
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Prêts inter-entreprises : ce que change définitivement le projet de loi Macron
Suite de notre série sur les nouvelles mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans ce volet, l'autorisation de prêts entre certaines entreprises en relation commerciale.
Le 20/07/2015
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