Sociétés et dirigeants

Le 23/12/2014
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Plan groupe d'actions gratuites : attention à la date des provisions pour le traitement fiscal

Même en présence d'une convention de refacturation, les provisions pour attribution d'actions gratuites aux salariés de sociétés liées ne sont déductibles que si elles sont constatées depuis le 10 juin 2014.

Le 22/12/2014
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Le PLFSS passe au Conseil constitutionnel

Le 15/12/2014
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Comment établir la liste des participants aux AG d’actionnaires à compter de 2015 ?

La date et les critères d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à une assemblée générale d'actionnaires sont modifiés à compter du 1er janvier 2015.

Le 12/12/2014
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PLFR 2014 : les mesures votées par les députés

L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Renforcement des outils de détection des fraudes à la TVA, création d'une procédure de régularisation en matière de prix de transfert, recentrage du régime mère-fille, modification de l'imposition des gains de rachat de titres... Revue de détail.

Le 11/12/2014
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Le mandataire ad hoc doit rendre des comptes au minoritaire qu'il représente

Le mandataire ad hoc, désigné pour représenter un minoritaire et voter en son nom, ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel pour refuser de lui communiquer des documents échangés avec la société dans le cadre de son mandat.

Le 10/12/2014
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De l'incidence d'une fusion-absorption sur les stock-options

En cas de fusion-absorption de la société avant la levée d'option, l'Urssaf ne peut retenir l'existence d'un rabais excédentaire en se référant à la valeur initiale des actions de la société absorbée, alors que les droits d'option ne peuvent s'exercer que sur les actions de la nouvelle société.