Sociétés et dirigeants
Le 07/09/2015
A la une
L'administration maximise le champ d'application du suramortissement de 40 %
La déduction exceptionnelle pour l'investissement industriel a vocation à s'appliquer aussi aux entreprises partiellement ou temporairement exonérées d'IS. Par ailleurs, la liste des biens éligibles intègre certains matériels roulants tels que les engins de travaux publics.
Le 04/09/2015
A la une (brève)
Exonération d'IS pour un groupe fiscal intégré : la CJUE n’est pas d’accord
Le 03/09/2015
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SARL : le gérant peut décider du transfert du siège social dans toute la France
Sous réserve d'une ratification par les associés, le transfert du siège social d'une SARL peut désormais être décidé par le gérant quel que soit le lieu du territoire français où le déplacement est envisagé. Cette nouveauté est issue de la loi Macron.
Le 02/09/2015
A la une
Les "retraites chapeau" des dirigeants de sociétés cotées sévèrement encadrées
L'octroi de "retraites chapeau" aux dirigeants de sociétés cotées est désormais soumis à des conditions de performance et à un plafonnement du rythme de progression des droits, selon des modalités excluant les "golden hello".
Le 02/09/2015
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Droit de communication : le commerce en ligne est suivi à la loupe
Un décret encadre l'exercice du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes anonymes.
Le 01/09/2015
A la une (brève)
Fraude fiscale : le Trésor peut vous demander des documents sur des anonymes
Le 01/09/2015
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Regroupement des IRP dès 300 salariés : ce que prévoit la loi dialogue social
A partir de 300 salariés, la loi sur le dialogue social laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel. Un regroupement partiel ou total des IRP sera possible, sous réserve d'un accord collectif majoritaire.
Le 30/07/2015
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Cumul des mandats des dirigeants : ce que change définitivement le dispositif Macron
Les dirigeants mandataires sociaux de grandes sociétés cotées ne pourront cumuler que trois mandats. Cette règle, inspirée du code AFEP-MEDEF, sera désormais inscrite dans le code de commerce, suite à la promulgation de la loi Macron.
Le 30/07/2015
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Compétence applicable à "l'exequatur" des sentences arbitrales étrangères
"L'exequatur" des sentences arbitrales rendues à l'étranger est exclusif de tout jugement sur le fond et relève de la compétence des juridictions judiciaires.
Le 29/07/2015
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Cession forcée des parts des actionnaires : ce que pourrait introduire le dispositif Macron
Sous certaines conditions, les actionnaires pourraient se voir contraints à accepter la modification du capital de leur société en redressement judiciaire qu'ils ne souhaitaient pas.