Sociétés et dirigeants

Le 05/03/2024
A la une

Les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes sont relevés

Un décret, publié la semaine dernière, restreint le périmètre de l'audit légal en France dans les sociétés commerciales. Un contrôleur légal des comptes doit désormais être désigné dès lors que l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d'euros de total de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.

Le 04/03/2024
A la une

[Diaporama] Les 5 derniers arrêts marquants

Banque, sociétés, consommation.... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Le 26/02/2024
Chronique

Différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : les bonnes pratiques à adopter pour réussir sa médiation

Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris, médiateur judiciaire et inter-entreprises secrétaire générale adjointe de l’Union Internationale des Avocats

Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.

Le 23/02/2024
A la une

Rapport sur la simplification des entreprises : ce qu’il faut retenir

Supprimer les doublons, réduire les niveaux de sanctions des dirigeants, contraindre les administrations publiques au respect des délais de paiement… C’est l’ambition du projet de loi sur la simplification des entreprises selon un rapport parlementaire publié le 15 février. Parmi les 14 mesures identifiées, 3 d’entre elles pourraient particulièrement intéresser les juristes.

Le 20/02/2024
A la une

L'idée d'utiliser la liasse fiscale pour le dépôt des comptes se propage

Actuel expert-comptable

Le rapport parlementaire sur la simplification remis la semaine dernière à Bruno Le Maire propose que l'administration se charge, sur option des entreprises, d'exploiter la liasse fiscale afin de déposer les comptes destinés au registre du commerce et des sociétés. Une idée qui soulève d'importantes questions pratiques.

Le 14/02/2024
A la une

Pertes d'exploitation : l'ambiguïté de la clause au secours de l'assuré

Si une clause d'exclusion doit être interprétée pour être mise en œuvre, c'est qu'elle n'est pas formelle. Telle est le cas si la lecture cumulative ou alternative des deux propositions composant cette clause est incertaine.