Sociétés et dirigeants
Le 11/05/2015
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La société cédante ne peut dissimuler l'existence d'un conflit social
L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.
Le 07/05/2015
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Quand la clause compromissoire s'impose au liquidateur
Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.
Le 07/05/2015
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Amortissements puis déficits : un ordre d’imputation obligatoire sur le bénéfice
Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.
Le 04/05/2015
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Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS
Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.
Le 29/04/2015
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Dissolution par fusion : pas d’opposabilité aux tiers sans les mentions requises au RCS
La dissolution d’une société absorbée n’est opposable aux tiers que par sa mention au RCS avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à la fusion.