Sociétés et dirigeants

Le 17/07/2015
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Prêt : le rééchelonnement entraine le report du délai de forclusion

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

Le 16/07/2015
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Discriminations fondées sur le siège des sociétés : la CJUE est intransigeante

Pour la première fois, la Cour de justice de l'UE (CJUE) juge que certaines exigences discriminatoires, interdites par la directive sur les services, pour restreindre l'accès ou l'exercice d'une activitié, ne peuvent faire l'objet d'aucune justification.

Le 08/07/2015
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Droit des sociétés : les dispositions - quasi - finales du projet de loi Macron

Le point sur les articles qui modifieront certains éléments du droit des sociétés, à la lumière des travaux en seconde lecture de l'Assemblée nationale et des dernières tentatives au Sénat...

Le 08/07/2015
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Fiscalité : droit de copie des documents en cas de contrôle

L'administration apporte des précisions concernant notamment la remise de copies de documents sous forme dématérialisée.

Le 07/07/2015
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Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

L'administration commente - enfin - cette disposition visant à limiter des mécanismes d'optimisation fiscale et applicable aux opérations réalisées depuis le 14 novembre 2012. Ses commentaires sont soumis à consultation jusqu'au 24 juillet.