Sociétés et dirigeants

Le 13/05/2015
A la une

APA : sauf dérogation expresse, toutes les créances sont transmises

La clause d’un traité d’apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions prévoyant que les créances se rattachant à la branche d’activité apportée sont transmises pour une valeur brute et nette identique n’exclut pas les créances litigieuses du champ de l’apport.

Le 11/05/2015
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La société cédante ne peut dissimuler l'existence d'un conflit social

L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.

Le 07/05/2015
A la une

Quand la clause compromissoire s'impose au liquidateur

Lorsque le liquidateur use de la faculté de poursuivre un contrat en cours avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, cela implique l'observation de la clause compromissoire qui y est stipulée.

Le 07/05/2015
A la une

Amortissements puis déficits : un ordre d’imputation obligatoire sur le bénéfice

Revirement de jurisprudence pour le Conseil d'État : une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net, établi après déduction des charges d’amortissement de l’exercice.

Le 04/05/2015
A la une (brève)

Tascom : dispense pour les têtes de réseau

Le 04/05/2015
A la une

Mention au RCS du représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.