Sociétés et dirigeants
Le 28/05/2015
A la une (brève)
Vers une réduction d’IS pour les entreprises incitant leurs salariés à faire du vélo ?
Le 28/05/2015
A la une
Le régime juridique du rachat des actions de préférence est finalisé
Les modalités d’application du régime du rachat des actions de préférence, issu de l’ordonnance du 31 juillet 2014, sont précisées.
Le 27/05/2015
A la une
Conventions réglementées : l’information des actionnaires est renforcée via les rapports des CAC
Dès le 1ᵉʳ juin 2015, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) s’enrichit de l’énumération des conventions conclues ou autorisées lors d’exercices antérieurs et précise l’intérêt que leur maintien présente pour la société.
Le 27/05/2015
A la une
La cession des parts d’une SARL ou d’une SNC sera plus facilement opposable aux tiers
En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.
Le 22/05/2015
A la une
Les SARL peuvent enfin convoquer les assemblées d’associés par voie électronique !
La convocation aux assemblées et l’envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.
Le 21/05/2015
A la une
Quand un dirigeant démissionnaire devient-il tiers à la procédure de liquidation de son ancienne société?
Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.
Le 13/05/2015
A la une
APA : sauf dérogation expresse, toutes les créances sont transmises
La clause d’un traité d’apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions prévoyant que les créances se rattachant à la branche d’activité apportée sont transmises pour une valeur brute et nette identique n’exclut pas les créances litigieuses du champ de l’apport.