Sociétés et dirigeants

Le 29/05/2015
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Une commission parlementaire généralise le reporting fiscal par pays

Chiffre d'affaires, nombre d'employés, valeur des actifs, ventes et achats, résultat avant impôt, impôt sur le résultat etc. Le Parlement européen a adopté, en commission, l'obligation, pour certaines entreprises, de publier par pays ces informations. Des mesures similaires existent déjà pour les banques et les industries dites extractives.

Le 28/05/2015
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Le régime juridique du rachat des actions de préférence est finalisé

Les modalités d’application du régime du rachat des actions de préférence, issu de l’ordonnance du 31 juillet 2014, sont précisées.

Le 27/05/2015
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Conventions réglementées : l’information des actionnaires est renforcée via les rapports des CAC

Dès le 1ᵉʳ juin 2015, le rapport des commissaires aux comptes (CAC) s’enrichit de l’énumération des conventions conclues ou autorisées lors d’exercices antérieurs et précise l’intérêt que leur maintien présente pour la société.

Le 27/05/2015
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La cession des parts d’une SARL ou d’une SNC sera plus facilement opposable aux tiers

En l’absence de publication des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire des parts d’une SARL ou d’une SNC ont les moyens d’agir pour rendre la cession opposable aux tiers. Explications.

Le 22/05/2015
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Les SARL peuvent enfin convoquer les assemblées d’associés par voie électronique !

La convocation aux assemblées et l’envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.

Le 21/05/2015
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Quand un dirigeant démissionnaire devient-il tiers à la procédure de liquidation de son ancienne société?

Le dirigeant ayant démissionné peut former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société, même si sa démission n'a pas été publiée au RCS.