Sociétés et dirigeants

Le 11/02/2015
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ACPR : le Conseil constitutionnel dit "non" à certaines de ses mesures conservatoires

La constitutionnalité de certaines mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) apparaît contestable.

Le 10/02/2015
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L'Assemblée nationale libéralise les cabinets juridiques

La chambre basse a autorisé vendredi la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d'habilitation donne l'opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles. Explications.

Le 09/02/2015
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Redressement : quelles conséquences pour une erreur de date au BODACC ?

A retenir ! L’avis du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, dont la date de cessation des paiements est erronée, ne peut faire courir le délai de tierce opposition ouverte aux créanciers.

Le 06/02/2015
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Le CICE non utilisé peut servir à payer les acomptes d'IS à venir

Les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'impôt sur les sociétés, peuvent être utilisées sur les acomptes d'impôt dû au titre de l'exercice suivant.

Le 05/02/2015
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La sanction financière pourrait être doublée en cas de délit d'entrave

Les rapporteurs du projet de loi Macron ont déposé un amendement qui précise le contenu de la réforme du délit d'entrave. Ils proposent de distinguer selon que l'entrave porte sur la constitution de l'IRP ou sur son fonctionnement. La peine d'emprisonnement serait maintenue dans la première hypothèse seulement. Dans tous les cas, la sanction financière serait doublée.

Le 05/02/2015
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Pour déroger à la convention d’intégration fiscale, il suffit d'une note interne

Une note interne peut déroger aux principes de répartition de la charge d’impôt sur les sociétés prévus par la convention d’intégration fiscale et est opposable à l'administration fiscale.

Le 05/02/2015
Agenda

Les nouveaux financements