Sociétés et dirigeants

Le 12/03/2015
A la une

Un devoir de vigilance va-t-il être imposé aux grands groupes français ?

Les entreprises donneuses d'ordres pourraient être - financièrement - sanctionnées pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires à la prévention de faits de corruption, d'une atteinte aux droits humains ou à l'environnement.

Le 12/03/2015
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Constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes intégrés

Sont conformes à la Constitution les modalités de calcul, appliquées à un groupe d’intégration fiscale, du seuil de chiffre d’affaires requis pour l'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'IS.

Le 11/03/2015
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Disproportion de l'engagement de caution : effet sur le recours du cofidéjusseur

La disproportion de l'engagement de caution prive d'effet le contrat de cautionnement tant à l'égard du créancier qu'à l'égard du cofidéjusseur, qui ne peut agir sur le fondement de l'article 2310 du code civil.

Le 09/03/2015
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La suppression des annonces judiciaires et légales n'est pas à l'ordre du jour !

La perspective de la création d'une plate-forme électronique centrale unique pour diffuser les annonces judiciaires et légales (AJL) inquiète les organes de presse spécialisés de ce secteur.

Le 06/03/2015
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Refus d'une SARL de prendre en charge les cotisations sociales de son gérant

Le gérant d'une SARL ne peut valablement exiger de celle-ci la prise en charge de ses cotisations sociales personnelles, dès lors qu'elle n'a été prévue ni par les statuts ni par une décision collective des associés.