Sociétés et dirigeants
Le 27/03/2015
A la une (brève)
Amendement au PJL Macron sur le secrétariat juridique des sociétés
Transmis au sénat le 19 février dernier, le projet de loi Macron est toujours en examen devant la Commission spéciale. Nous faisons le point sur quelques amendements adoptés en première lecture.
Le 27/03/2015
A la une
Les apports insuffisants d'un dirigeant ne justifient pas sa condamnation à combler le passif
Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant ne peut être fondée sur l'insuffisance des apports qu'il a consentis, en qualité d'associé, lors de la constitution de la société.
Le 20/03/2015
A la une
Information des salariés en cas de cession d'entreprise : le gouvernement va alléger les sanctions
Dans un rapport remis hier à la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, la députée de l'Hérault, Fanny Dombre Coste, formule plusieurs pistes pour simplifier l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi Hamon du 31 juillet 2014.
Le 19/03/2015
A la une
Pas de cumul de poursuites sur les abus de marché décide le Conseil constitutionnel
Au 1ᵉʳ septembre 2016, le code monétaire et financier devra avoir exclu le cumul des sanctions administratives et pénales en matière d'abus de marché.
Le 18/03/2015
A la une
La CJUE valide une conception large de la notion d'information privilégiée
Une information peut être privilégiée, même s'il n'est pas possible de déterminer si sa divulgation sera de nature à entraîner une hausse ou une baisse du cours du titre concerné.
Le 17/03/2015
A la une
Majoration de la TASCOM dès 2015
La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré le montant de la taxe pour certains établissements. Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation, l'administration illustre, par un exemple, l'impact de cette nouvelle majoration.
Le 13/03/2015
A la une (brève)