Sociétés et dirigeants

Le 05/07/2024
A la une

Ce qui change en droit de la commande publique au 1er juillet 2024

Tour de piste des dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur ce mois-ci.

Le 03/07/2024
Paroles de

CJIP : « la confiscation est un outil puissant », Muriel Jourda

Depuis la loi du 24 juin 2024, les CJIP « classiques » et environnementales peuvent désormais être assorties d’une obligation de « se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ».

Le 25/06/2024
A la une

Les nouveaux seuils de désignation des Cac ne devraient pas s'appliquer aux AG réunies en 2024

La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.

Le 24/06/2024
A la une

La loi Attractivité modernise les modalités de consultation des associés

La faculté de recourir à la consultation écrite électronique sera prochainement généralisée au sein des sociétés civiles, des SARL et des SNC. Les assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales des SA pourront se tenir par un moyen de télécommunication sans qu'une clause statuaire ne l'ait prévu. Enfin, les assemblées des SA cotées devront être retransmises en direct.

Le 20/06/2024
A la une

La loi Attractivité assouplit les modalités de gouvernance des SA

Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

Le 18/06/2024
Paroles de

M&A : « Un régime de responsabilité pénale quasi automatique se dessine » P. Bouchez El Ghozi

Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande vigilance. Analyse avec Philippe Bouchez El Ghozi, avocat associé chez Jeantet.