Social / Santé / Sécurité

Le 06/06/2023
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Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion

© Getty Images

Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.

Le 23/05/2023
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Non respect de la mixité dans les postes de direction : la procédure préalable à la sanction est fixée

Un décret du 15 mai définit la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité de 1%, applicable lorsque les règles de répartition au sein des postes de direction des grandes entreprises ne sont pas respectées.

Le 15/05/2023
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Le télétravail contribue à la baisse de la consommation d'énergie

SDI Productions - https://www.gettyimages.fr

Lorsqu'il est accompagné d'une fermeture du site sur plus de 48 heures, le télétravail peut générer des économies d'énergie de 25 à 40 % à l'échelle du bâtiment. De nouvelles consignes en faveur de la sobriété énergétique sont aussi proposées aux grandes entreprises.

Le 02/05/2023
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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le 28/04/2023
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L’employeur doit s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé

Getty

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d’évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

Le 25/04/2023
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La Société Générale condamnée à verser 600 000€ à un élu du personnel discriminé

La cour d'appel de Paris a reconnu la Société Générale coupable de discrimination et de harcèlement discriminatoire à l'égard d'un élu du personnel syndiqué au SNB (CFE-CGC). Accusé de n'avoir pas assuré à l'élu une carrière et une évolution salariale normales, la banque devra verser près de 600 000€ de dommages et intérêts au salarié protégé.

Le 19/04/2023
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Présomption de démission en cas d'abandon de poste : la procédure est fixée par décret

Un décret du 17 avril précise la procédure devant être respectée par l'employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Il fixe également à 15 jours le délai minimal laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste. Il a été complété par un Questions-Réponses publié dans la foulée par le ministère du travail.