Les deux projets sur la justice ont été présentés hier en conseil des ministres. Déposés sur le bureau du Sénat, ils seront étudiés par l’Assemblée nationale en juillet. Les deux textes proposent une réforme large de la justice, allant du budget, aux droits pénal et civil, en passant par l’organisation judiciaire, le statut des magistrats et le fameux tribunal des activités économiques...
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La loi DDADUE transpose en droit français une directive de mars 2019 visant à rendre accessibles aux personnes en situation de handicap davantage de produits et services. Les obligations existantes sont donc étendues en ce qui concerne tant les produits que les acteurs concernés.
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