Jeudi 2 février 2023

Dans un rapport publié le 25 janvier, le HCJP estime que le dépôt de résolutions climatiques est parfaitement compatible avec l’environnement réglementaire. La définition de bonnes pratiques par la soft law est, selon lui, la voie à suivre.

Réagir

Deux textes relatifs au guichet unique des formalités d'entreprises fixent les caractéristiques électroniques des pièces du dossier transmis au guichet ainsi que les modalités de signature électronique de la déclaration.

Réagir