Jeudi 19 janvier 2023

Fin décembre 2022, la directive CSRD a été publiée au Journal officiel de l’UE. Quelles sanctions encourront les entreprises qui contreviennent au texte ? Comment s'en prémunir ? Réponse avec Yvon Martinet, associé au sein du cabinet DS Avocats.

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Dans certains départements, le tarif des annonces légales (avis de constitution de sociétés, jugement d'ouverture de procédures collectives, etc.) baisse légèrement en 2023. Et les annonces publiées dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

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