Jeudi 8 décembre 2022

Avant d'écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022.

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La Commission procède à des adaptations du règlement d'exécution du CDU en matière d'origine, qui consistent, d'une part, à assurer le suivi des décisions en matière de renseignement contraignant sur l'origine et, d'autre part, à assouplir les procédures de délivrance et d'établissement des preuves de l'origine.

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