Jeudi 10 novembre 2022

Dans l'épisode de cette semaine, la rédaction revient sur deux sujets qui vont faire l’actualité durant les prochains jours : l’état d’avancement du projet de loi LOPMI et la future directive CSRD.

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Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Dans cette chronique, Pauline Dufourq, avocate chez Soulez Larivière Avocats, revient sur cette décision remarquée.

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