Mardi 5 juillet 2022

A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

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Malgré le contexte sanitaire encore difficile et la hausse des demandes de paiement, le secteur public a su maintenir des délais globaux de paiement satisfaisants.

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