Vendredi 20 mai 2022

Le groupe d'action financière (Gafi) identifie des lacunes dans le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme lié à certaines associations faisant appel à la générosité publique. Il laisse entendre que le seuil de 153 000 €, déclenchant à la fois l'obligation de déclarer les objectifs poursuivis et de faire certifier les comptes, est trop élevé.

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Un décret relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères précise les conditions d'application de la loi de blocage.

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