Vendredi 15 avril 2022

A compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et jusqu'en 2027, une proportion croissante des emballages mis sur le marché en France devra contenir des emballages réemployés ou réutilisés. En commençant par 5 % en 2023, cette proportion augmentera annuellement jusqu'à atteindre 10 % en 2027.

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En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

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