Jeudi 24 février 2022

Un décret publié avant-hier instaure l'aide coûts fixes au titre de novembre 2021. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires à la condition d'être implantées dans un territoire ayant été soumis à des restrictions sanitaires et si leur «excédent» brut d'exploitation était négatif.

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L'acheteur public peut lui communiquer l'offre d'un candidat sans porter atteinte, a priori, au secret des affaires, car il est tenu à une obligation contractuelle de confidentialité.

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