Vendredi 11 février 2022

Lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat, la directrice des affaires fiscales de l’AFEP, Laetitia de La Rocque, a présenté les principales difficultés que soulève pour les entreprises françaises la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l’OCDE.

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La loi du 7 février 2022 ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. En outre, elle prévoit de compléter, par ordonnance, les obligations incombant aux plateformes de mobilité, afin de renforcer l'autonomie des travailleurs dans l'exercice de leur activité.

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