Au sommaire de notre podcast sur l'actualité en matière de compliance : la CJIP conclue par le parquet avec le groupe LVMH, la nouvelle procédure qui simplifiera la vie de la CNIL et son dernier référentiel pour gérer les fichiers clients.
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Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.
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