Mardi 1er février 2022

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire instaure un délai de 2 ans de droit commun pour les enquêtes préliminaires. Pour Gaspard Lundwall, avocat chez Veil Jourde, ce «nouveau» délai reste toutefois long pour les justiciables. Il revient pour nous sur les nouveautés en droit pénal des affaires introduites par ce texte législatif.

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La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction.

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