Lundi 10 janvier 2022

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté jeudi dernier au petit jour. Via l’obligation de sécurité des employeurs, l’amendement du gouvernement sur le télétravail et ses sanctions a été ajouté au texte initial. Les visites médicales réalisées par les services de santé au travail pourront être reportées dans certaines conditions.

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Dans le cadre de son programme « justice fiscale », la Commission européenne vient de proposer deux nouvelles directives. La première vise à transposer rapidement l’accord international sur l’imposition minimale des multinationales et la seconde à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales.

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