Le tarif des annonces judiciaires et légales sera, à compter de 2022, déterminé selon le nombre de caractères que comporte l'annonce et non plus «à la ligne». De plus, la forfaitisation du tarif de certaines annonces légales en droit des sociétés se poursuit.
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Face à la nouvelle vague d'infections, l'exécutif européen propose d'actualiser les règles sur la coordination de la libre circulation à l'intérieur de l'UE, ainsi que celles concernant les déplacements non essentiels vers l'UE.
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