Jeudi 8 avril 2021

Vous avez raté les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme : insultes à caractère racial, enquête interne, covid-19, baux commerciaux et obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence.

Réagir

La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.

Réagir