Vendredi 8 janvier 2021

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques et électroniques doivent faire figurer un indice de réparabilité sur ces produits. Les modalités d'affichage et de détermination de cet indice sont précisées.

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Création du parquet européen : les juridictions parisiennes sont prêtes à accueillir les procureurs délégués

Tout est en ordre : la procédure pénale interne est désormais adaptée pour l'arrivée des procureurs européens délégués. Les voilà donc dotés de prérogatives de procureurs et de juges d'instruction, en vertu de la loi relative au parquet européen. Loi qui, pour le Parlement, réussit à concilier l'objectif de coopération entre Etats membres et la préservation de la spécificité du cadre procédural français.

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Les agendas à retenir sur le mois de janvier

Données personnelles, contentieux, compliance... L’année 2021 démarre avec des webinars sur des thématiques diverses qui devraient intéresser les juristes d’entreprises.

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