C'est la nouveauté du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale : permettre aux entreprises d'opter pour la justice transactionnelle pour réparer certaines atteintes à l'environnement. Une bonne idée... A condition que le droit de l'environnement renforce son effectivité et adopte un système plus répressif.
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Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : l'application, par la Cour de cassation, du transfert de responsabilité pénale aux opérations de fusions-absorptions, l'encadrement du périmètre du droit de saisie lors de visites domiciliaires et le refus d'octroi de la protection de lanceur d'alerte pour la dénonciation de faits non répréhensibles pénalement.
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