Mardi 3 novembre 2020

Dans le cadre d’une action en justice qui oppose six associations au groupe Total, la cour d’appel de Versailles va devoir décider si la mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

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Adoptée définitivement par le Parlement le 28 octobre 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser.

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