Vendredi 23 octobre 2020

Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : la portée de l'obligation de loyauté, des précisions sur la forme d'un acte de refus de renouvellement de bail ou le refus, par la Cour d'appel de Paris, de déclarer salariés des livreurs à vélo travaillant, via une plateforme, pour une société spécialisée dans la livraison.

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Le DOJ a engagé une procédure contre Google pour abus de position dominante sur les marchés de la recherche en ligne.

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