Vendredi 16 octobre 2020

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) contient un certain nombre d'assouplissements du régime de la commande publique qui inquiètent cependant les associations anticorruption.

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Oui, la directive «ePrivacy» permet d'obliger les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver des données relatives au trafic et à la localisation au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre la criminalité. Mais pas sans conditions : leur transmission ou conservation généralisées et indifférenciées est en principe interdite… Sauf exceptions.

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