Confidentialité des documents adressés au parquet, personnes physiques qui ne seront pas parties à la transaction, spécificités culturelles… Plusieurs éléments sont à considérer avant de se lancer dans une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
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Contrats, licenciement, fiscalité, etc. Plusieurs décisions et arrêts importants viennent de tomber dans le domaine du droit des affaires. Voici une sélection de ceux à retenir.
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