Mardi 4 septembre 2018

Deux catégories de traitements peuvent déroger au droit à la communication d'une violation de données, lorsque la notification d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique.

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Le droit à l'erreur en matière fiscale

La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications.

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Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

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