Jeudi 7 juin 2018

Les entreprises qui traitent des données dans plusieurs États membres de l’UE ont désormais pour seul interlocuteur une «autorité de contrôle chef de file». Un guichet unique, qui dépend de plusieurs critères : lieu d'établissement principal, personnes affectées par le traitement, etc.

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La déclaration spéciale qu'est tenue de souscrire la société française apporteuse est précisée dans son contenu.

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