Vendredi 5 janvier 2018

L'article 23 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 modifie plusieurs aspects du dispositif du régime fiscal de faveur des fusions. Pour certaines, ces modifications permettent de mettre en conformité le droit fiscal français avec les principes européens et la directive fusion.

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Les revenus mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique.

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