Mardi 14 mars 2023

Report majoritaire au CEO, supervision des fonctions compliance et RSE... 900 directeurs juridiques interrogés dans 35 pays ont répondu à la dernière enquête menée par l'Association of Corporate Counsel (ACC), en partenariat avec Exterro.

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Optionnel ou obligatoire selon les formalités, le recours à la voie papier pour pallier les difficultés du guichet unique - toujours en avarie – a été précisé fin février par la Direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’information légale et administrative (DILA). Quand, jusqu’à quand et comment transmettre les formulaires « papier » ? Éléments de réponses de l’administration.

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