Juliette Mongin, chef du bureau du droit des obligations au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, nous explique les principaux points à retenir de la réforme des sûretés.
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Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1ᵉʳ juillet 2024 (*), le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 1ᵉʳ janvier 2026.
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