Mercredi 19 septembre 2018

Numéro de carte bancaire, date de validité, informations permettant l'identification des personnes... Le RGPD prévoit des règles de conservation différentes selon le type de données. Le secrétaire d'État chargé du numérique en précise les coutours.

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Après un contrôle surprise dans les locaux de l'entreprise, l'administration fiscale pourra comparer la copie des fichiers qu’elle a conservée aux fichiers originaux et l'opposer au contribuable, selon un amendement adopté lundi par les députés lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

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