Loi PACTE

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019.
Éclairage sur ses dispositions essentielles.
Le 03/06/2020
A la une

[Pacte] Fonds de pérennité : le décret d'application est paru

Les modalités de déclaration à la préfecture du fonds de pérennité ainsi que les conditions de contrôle du fonds par l'autorité administrative et par le commissaire aux comptes, sont fixées.

Le 17/12/2019
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Pacte : que prévoit la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance d’une marque ?

Le 1ᵉʳ avril 2020, il sera désormais possible de demander la nullité ou la déchéance d'une marque devant l'INPI. Moins coûteuse et moins longue qu'une action en justice, la procédure vise à s'adapter aux attentes des entreprises et aux nouvelles pratiques économiques.

Le 17/01/2020
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Contrôle par les minoritaires des opérations de restructuration dispensées d'une approbation par l'AGE

Un décret précise les modalités d'exercice du droit, pour les actionnaires minoritaires, de requérir la convocation d'une assemblée générale afin d’approuver une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif lorsque la tenue de cette assemblée a été écartée.

Le 16/01/2020
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Exclusion des abstentions comme votes négatifs dans les SA : adaptation des textes réglementaires

Dans les SA, l'abstention n'est plus comptabilisée comme un vote négatif. Un décret modifie le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote, ainsi que les informations relatives au résultat des votes à diffuser par les sociétés cotées.

Le 14/01/2020
A la une

Pacte : de nouvelles procédures simplifiées pour déposer un brevet

Déposer un brevet de manière provisoire pour 12 mois et transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet, c'est désormais possible. Les modalités ont été fixées par un décret publié vendredi 10 janvier au Journal officiel.

Le 11/12/2019
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Rémunération des mandataires sociaux des SA cotées : nouveau régime «say on pay»

Prévue par la loi Pacte, une ordonnance du 28 novembre 2019 procède à la refonte du régime encadrant la rémunération des dirigeants des SA cotées. Ce nouveau dispositif, contraignant, s'applique notamment aux administrateurs. L'articulation du dispositif autour d'un vote ex ante et d'un vote ex post de l'assemblée générale est maintenue, selon des modalités modifiées.

Le 04/12/2019
Paroles de

«La RSE doit être intégrée dans le pilotage et la gestion courante de l'entreprise», Jean-Pierre Lassus, CFO Swiss Life

Entretiens avec les parties prenantes, identification des risques, désignation d'ambassadeurs RSE... Marion Hérisson, responsable RSE et Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances et sponsor RSE chez Swiss Life, reviennent sur le processus d'élaboration de la première déclaration de performance extra-financière publiée par le groupe.

Le 27/11/2019
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Le casse-tête de la soi-disant simplification des comptes annuels des moyennes entreprises

Les entreprises de taille moyenne, au sens comptable, ont l'opportunité de présenter un compte de résultat dit simplifié et/ou de rendre publics un bilan et une annexe soi-disant simplifiés. Ce dispositif, qui n'est pas complètement opérationnel, soulève plusieurs difficultés de mise en oeuvre notamment sur le(s) modèle(s) d'annexe à produire.

Le 27/11/2019
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Actifs numériques : le décret d'application de la loi Pacte relatif aux PSAN est paru

Les procédures d'enregistrement obligatoire et d'agrément optionnel des prestataires de services sur actifs numériques sont désormais fixées.

Le 26/11/2019
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La surface dévolue aux AJL est limitée à 50 % de la surface totale du titre de presse

Le décret d’application de la mesure prévue par la loi Pacte, visant à habiliter la presse en ligne à publier les annonces judiciaires et légales (AJL), est paru. Les publications et les services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales.