Chronique

La réforme de la formation professionnelle : un aperçu des principales nouveautés

Alexandre Ebtedaei, avocat associé FTPA Avocats
Dans une chronique, Alexandre Ebtedaei, associé chez FTPA Avocats, revient sur la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Apprentissage, assurance chômage, égalité professionnelle HF, etc. En quoi cette loi modernise-t-elle en profondeur le système français de la formation professionnelle ?

Dans un monde en constante mutation grâce à la révolution numérique et technologique, la formation professionnelle continue est devenue un impératif de toute politique publique. L’enjeu est en effet d’adapter les compétences de la population active aux nouveaux besoins d’un marché de plus en plus mondialisé et concurrentiel. La loi du 5 septembre 2018, « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » s’inscrit dans cette perspective. Passée relativement inaperçue, cette loi affiche l’objectif ambitieux de moderniser, en profondeur, le système français de la formation professionnelle afin de faire évoluer les compétences et préparer la France à l’ère du tout numérique.

Outre la formation professionnelle, le texte adopté comprend des chapitres sur l’apprentissage, la réforme de l’assurance chômage, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des personnes handicapées, et l’encadrement des travailleurs détachés.

Dans l’attente des quelques 70 décrets d’application qui vont permettre la mise en œuvre progressive de cette loi, voici les principales mesures intéressant la réforme de la formation professionnelle.

1. La refonte du compte personnel de formation

Le dispositif actuel

Le compte personnel de formation (CPF) -, est attaché à la personne et portable lorsqu’elle change de statut. Il contient des droits à formation comptabilisés actuellement en heures, et qui permettent à son titulaire de financer certaines formations diplômantes. Rechargeable, le compte est alimenté chaque année à hauteur de 24 heures, dans la limite d’un plafond de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Pour les personnes les moins qualifiées, le crédit annuel est porté à 48 heures, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

La monétisation du CPF

A compter du 1er janvier 2019, le CPF ne sera plus crédité en heures, mais en euros. Les heures inscrites sur les comptes personnels de formation jusqu’à la fin de l’année 2018 seront converties en euros, selon les modalités qui seront définies par décret. A raison d’un coût moyen de l’heure de formation à 12,50 €, le plafond de 150 heures serait ainsi valorisé à hauteur de 1 875 €.

Le CPF de transition professionnelle

Les salariés ayant un projet de transition professionnelle pourront mobiliser les droits inscrits sur leur CFP pour financer une formation. Le salarié en projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale (à déterminer par décret).

L’abondement sanction

Seront à l’avenir passibles d’un abondement-sanction les employeurs dont le salarié n’a pas bénéficié, durant les 6 ans d'au moins une formation. Le salarié voit son CPF créditer d’un montant (à définir par décret) et l’entreprise devra verser aux organismes de formation une somme forfaitaire, dont le montant est également en attente d’être fixé par décret.

Abondement du CPF par l’employeur

Un accord d’entreprise ou de groupe pourra définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur pourra financer des abondements complémentaires en sus du crédit annuel qu'il accorde à ses salariés. Dans ce cas, l'entreprise a la faculté d’avancer les frais de la formation avant de demander à la Caisse des dépôts et consignations le remboursement de la part correspondant aux droits acquis par le salarié, le surplus restant à sa charge au titre de l'abondement.

Extension des formations éligibles

Le titulaire du CPF ne pouvait, jusqu’à présent, utiliser son compte pour financer une formation que si celle-ci figurait sur des listes élaborées par des commissions paritaires. Ce système de listes est désormais abrogé. A compter de 2019, le CPF pourra être mobilisé pour financer en tout ou partie, toutes les actions de formation sanctionnées par des certifications ou des habilitations.

2. Le plan de développement des compétences

La loi pour l’avenir professionnel renomme l’actuel plan de formation « plan de développement des compétences » (PDC), en mettant fin aux régimes distincts des formations selon qu’elles sont effectuées pendant ou en dehors des heures de travail. Par ailleurs, désormais seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront obtenir un financement de leur PDC. Les entreprises dépassant ce seuil ne pourront obtenir de financement, alors même qu’elles contribuent au financement de la formation professionnelle.

3. La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Les cotisations actuelles (formation professionnelle et la taxe d’apprentissage) seront progressivement remplacées par une contribution unique à compter du 1er janvier 2024, calculée non plus sur la masse salariale, mais sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Le taux global est de 1,23% pour les entreprises de moins de 11 salariés, et 1,60 % pour les autres. Avec la disparition des OPCA, il reviendra à l’URSSAF de collecter cette cotisation.

4. Une gouvernance sous tutelle étatique

La loi nouvelle prévoit une centralisation complète de la gouvernance de la formation professionnelle qui exclut les partenaires sociaux au profit d’une nouvelle institution publique dénommée « France Compétences ».

Ecrit par
Leslie Brassac